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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail et social, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

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La  faute dolosive  exclusive d'aléa

La faute dolosive exclusive d'aléa

Par Jean-Paul FOURMONT le 14/12/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 novembre 2021 en matière d'optimisation fiscale qui confirme ,l'autonomie de la faute dolosive. La faute dolosive exige :" un caractère délibéré" .Cour de Cassation 10 juin 2021 Il faut un élément matériel et un élément ... Lire la suite >
Un salarié a le droit  de critiquer son patron

Un salarié a le droit de critiquer son patron

Par Jean-Paul FOURMONT le 13/12/2021
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 24 novembre 2021 qui rappelle le principe de la liberté d'expression en entreprise. Seul un abus dans la liberté d'expression, peut justifier un licenciement. Cette position s'appuie sur l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des ... Lire la suite >
Faillite personnelle et droit de la défense

Faillite personnelle et droit de la défense

Par Jean-Paul FOURMONT le 01/12/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 29 septembre 2021 qui indique que :" le fait de ne pas avoir tenu de comptabilité ne peut être sanctionné par une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer que si les textes applicables font obligation de tenir une comptabilité". La Cour de Cassation ... Lire la suite >